AMENDEMENT

Alinéa 33

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1^er janvier 2020.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir cette obligation s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;

Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à l’instauration de la location voulue, qui reste néanmoins facultative. A défaut, il convient au moins que soit faite la transparence sur les logements disponibles.