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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 615 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 20 |
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Alinéa 36, première phrase
Après le mot :
taux
insérer les mots :
, supérieur ou égal à 15 %,
Objet
Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville à consacrer aux demandeurs les plus démunis et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain doit être encadrée.
Il ne convient pas d'exonérer certains établissements publics de coopération intercommunale de cette obligation en fixant un minimum de 15 % des attributions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.