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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 618 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 33 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
, et jusqu'à la fin de cette période transitoire,
Objet
Le présent amendement vise à maintenir effective cette la minorité de blocage issue de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui permet à 25 % des communes représentant au moins 20% de la population d’un EPCI à fiscalité propre de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité.
En prévoyant que les communes continuent d'exercer la compétence d'urbanisme jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par l'article, la rédaction de ces dispositions laisse penser que leur décision pourrait être remise en cause.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.