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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 627 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LABORDE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 DECIES


Après l'article 14 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. »

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant de l'amende exigible lorsque la responsabilité pénale du chef d'établissement privé hors contrat est établie pour avoir délivré un enseignement non conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et ne pas avoir procédé à la fermeture des classes, après mise en demeure de l'administration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.