AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. MÉZARD, AMIEL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS A

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »

Objet

Cet amendement propose d'établir le principe d'une scolarisation obligatoire de tous les enfants. L'exception à ce principe, c'est-à-dire l'instruction à domicile, devrait être être justifiée par des motifs réels et sérieux, approuvés par l'autorité compétente en matière d'éducation. Il a pour objectif de garantir le droit à l'instruction de l'enfant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.