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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 632 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 14 BIS |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'instruction en famille s'effectue également sur l'enseignement moral et civique alors que le droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation doit lui permettre de développement "son sens moral et son esprit critique", de "s'insérer dans la vie sociale", "de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.