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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 646 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. VALL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 43 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de son auto-saisine en lui permettant d’alerter le Parlement et le Gouvernement sur ses recommandations.
Cette faculté, prévue par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme à l’égard des initiatives de la CNCDH, vise à renforcer l’indépendance du HCE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.