|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 649 rect. bis 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PRIMAS, MM. BONHOMME, CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et DUFAUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, HURÉ, LAMÉNIE, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. RAPIN, RETAILLEAU, SAVARY, SAVIN et BÉCHU ARTICLE 51 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place.
L’obligation issue de l’article L.3332-3 d’être « français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » n’est pourtant pas une disposition désuète mais repose sur le principe de réciprocité, à l’origine également de plusieurs conventions bilatérales sur le même secteur.
En supprimant le droit existant, l’article 51 remet en cause cette condition de réciprocité, particulièrement importante pour les professionnels concernés dans un contexte économique difficile.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.