Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 65

21 septembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. DALLIER

ARTICLE 26

Alinéa 45, première phrase

Supprimer le mot :

moyens

Objet

Correction d'une faute de formulation entre "montants maximaux moyens" de la première rédaction à "montants maximaux" de la présente rédaction proposée.