AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 A qui complète l’ensemble des mesures adoptées en vue de diversifier et d’ouvrir la fonction publique. La publication d’un rapport biennal entraînera l’obligation pour la fonction publique d’évaluer régulièrement les progrès réalisés.