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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 70 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI, CÉSAR, CHASSEING, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, KENNEL, Alain MARC, MILON, REICHARDT et REVET, Mme TROENDLÉ, MM. PINTON, MANDELLI et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI CHAPITRE II (DISPOSITIONS RELATIVES À LA LANGUE FRANÇAISE) |
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Compléter cet intitulé par les mots :
dans la formation professionnelle
Objet
Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ».
En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concerne que la seule formation professionnelle et ses dispositions relèvent du Code du Travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.