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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 717 29 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » ARTICLE 43 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
des
par le mot :
les
II. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
un
et les mots :
en conseil des ministres
Objet
Amendement rédactionnel.
Le II permet la suppression d'une disposition inutile selon laquelle le décret fixant les conditions d'application de cet article doit être pris en conseil des ministre. Dans sa décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que cette disposition avait un caractère réglementaire.