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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 718 29 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » ARTICLE 71 |
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I. – Alinéas 12 et 13, 15 à 18 et 26
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Après la référence :
7
insérer la référence :
, 15 sexies
Objet
L'amendement 320, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, supprime l'article 8 bis du présent projet de loi. Il convient donc de supprimer, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les alinéas qui transposaient les dispositions contenues dans l'article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il convient d'appliquer les dispositions contenues à l'amendement 321 et auxquelles la commission a donné un avis favorable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Tel est l'objet de cet amendement.