AMENDEMENT

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « , le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 et le gestionnaire de l’aide mentionnée à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° L’article L. 114-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les administrations de l’État » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la référence : « du livre IX du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , au service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du même code, au gestionnaire de l’aide mentionnée à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le présent amendement a pour objectif de simplifier l’accès aux prestations et d’encourager les échanges de données entre les organismes afin de limiter les formalités déclaratives et de mieux lutter contre la fraude.

L’accès aux prestations sociales est souvent trop complexe. Nos concitoyens ont le sentiment d’être confrontés à des démarches administratives qui parfois sont pensantes, répétitives et peu compréhensibles. Pourtant, il existe des moyens de simplifier et de faciliter la tâche de tous, alors que l’administration électronique est et doit devenir toujours plus une réalité.

Ainsi, cette disposition vise à permettre à certains organismes d’accéder aux données de revenus détenues par l’administration fiscale ou aux données relatives aux titres de séjour détenus par le ministère de l’intérieur.

En effet, certaines prestations, dont l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’Aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), sont soumises à des conditions de régularité de séjour sur le territoire national et de seuils de revenus. L’objet de la disposition est d’éviter aux demandeurs de déclarer et de démontrer la régularité de leur séjour et le niveau de leurs revenus en permettant l’échange de données entre administrations.

L’accès à ces données permettra de contrôler plus efficacement les droits aux prestations soumises à une condition de ressources et de séjour. Elle facilitera le recours à des contrôles automatiques et simplifiera les démarches des allocataires qui ne seront plus sollicités que de façon marginale.

Par ailleurs, la disposition proposée met en œuvre le principe du « dites-le nous une fois » en précisant dans le code de la sécurité sociale que les données recueillies auprès d’autres administrations ont la même valeur probante que les informations qu’elles recueillent directement auprès des bénéficiaires.

En effet, l’échange d’informations entre les organismes de sécurité sociale et les administrations de l’Etat au moment de l’instruction des demandes doit permettre de ne plus demander aux personnes de déclarer des informations déjà connues d’une administration, et de produire des pièces justificatives.

Ces mesures sont de simplification. Elles permettent de renforcer l’accès aux droits et de développer les contrôles. Elles participent à la mise en œuvre d’une administration moderne qui limite les demandes auprès des usagers et se donne les moyens de vérifier que les sommes perçues le sont à bon droit.