AMENDEMENT

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au B du V de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots « Jusqu’au 31 décembre 2016, » sont supprimés.

L’assurance complémentaire en santé contribue, aux côtés de la sécurité sociale, à couvrir une partie de la dépense de soins et constitue donc un élément important de l’accès aux soins, notamment pour les ménages les plus modestes.

Généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité constitue l’un des piliers de la stratégie nationale de santé, pour renforcer l’égal accès aux soins de nos concitoyens.

Ce chantier s’est d’ores et déjà traduit par plusieurs réformes :

-          la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux du 11 janvier 2013, a engagé la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ;

-          dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013, le gouvernement a décidé d’étendre le nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et d’améliorer le panier de soins pris en charge par la CMU-C ;

L’extension à tous les salariés de la complémentaire d’entreprise par le biais de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a nécessité la mise en place de modalités spécifiques de contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé au bénéfice de certains  salariés à travers le versement santé.

Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de répondre à leurs obligations de couverture vis-à-vis de des salariés visés au III de l’article L. 911-7-1, par le versement santé, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire, le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité d’assurer la couverture complémentaire santé  de certains salariés à travers le versement santé par décision unilatérale au-delà du 31 décembre 2016. 

Le recours à la décision unilatérale de l'employeur, particulièrement simple de mise en œuvre, se révèle particulièrement adapté aux petites entreprises.

Le présent amendement répondra tout particulièrement aux problématiques de certaines branches professionnelles qui connaissent une part importante de très petites entreprises et/ou de formes spécifiques d'emploi.