AMENDEMENT

Après l’article 61 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 263-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « programme départemental d’insertion », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 263-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut associer », sont remplacés par le mot : « associe » ;

b) Après les mots : « en particulier la région », sont insérés les mots : « , l’union départementale des centres communaux d’action sociale ou un représentant des centres communaux d’action sociale du département désigné par l’union nationale des centres communaux d’action sociale » ;

c) Après les mots : « et leurs groupements, », sont insérés les mots : « le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, » ;

d) Après les mots : « les associations de lutte contre l’exclusion », sont insérés les mots : « et des personnes en situation d’exclusion » ;

3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le suivi du pacte territorial pour l’insertion consiste à :

« - débattre des orientations et des priorités du pacte territorial d’insertion ;

« - proposer des mesures d’amélioration de la cohérence des initiatives conduites par les différents acteurs de l’insertion sociale et professionnelle dans le cadre du pacte territorial d’insertion ;

« - suivre les actions conduites et leurs effets sur les personnes concernées et leur environnement. »

La loi de 2008 généralisant le RSA a fait de la lutte contre la pauvreté et les exclusions un « impératif national » fondé sur l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. Cette même loi précise que l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de cet objectif.

!La loi de 2003 portant décentralisation du RMI a confié aux départements la responsabilité de la définition et de la conduite des politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI. Cette décentralisation a été approfondie en 2008 avec la création du RSA, qui renforce le rôle des départements dans la mise en œuvre des politiques d’insertion.

Toutefois, force est de constater aujourd’hui que les politiques d’insertion se caractérisent par une forte hétérogénéité qui nuit à leur efficacité autant qu’à leur lisibilité et à leur cohérence.

Il est donc nécessaire de travailler avec les départements, chefs de file des politiques d’insertion afin de renforcer la participation citoyenne et le caractère partenarial et stratégique du suivi des politiques d’insertion. Il s’agit de donner un nouveau souffle à ces politiques essentielles pour la cohésion nationale, en soutenant les efforts engagés par les collectivités, tout en garantissant l’égalité de traitement des citoyens dans l’ensemble des départements français.

C’est pourquoi la relance des politiques d’insertion doit s’appuyer sur des modalités de suivi renforcées des Pactes territoriaux d’insertion (PTI) mentionnés à l’article L. 263-2 du code de l’action sociale et des familles, afin de renforcer la coordination des actions menées et d’évaluer leur impact.

La dimension partenariale et citoyenne des Pactes territoriaux d’insertion est ainsi renforcée, ce suivi est élargi aux personnes en situation d’exclusion, ainsi qu’aux représentants départementaux des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique.