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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 736 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 33 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 103-1 du code de l’urbanisme les références : « L. 120-1 à L. 120-2 » sont remplacées par les références : « L. 123-19-1 à L. 123-19-6 ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de correction, destiné à prendre en compte les modifications apportées au code de l’environnement par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
L’entrée en vigueur de cette ordonnance rend en effet nécessaire un changement de références, le dispositif supplétif de participation du public, prévu pour répondre aux obligations de l’article 7 de la charte de l’environnement, étant désormais codifié aux articles L.123-19-1 à L.123-19-6 du code de l’environnement.