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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 737 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 QUINQUIES |
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Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Après le 3° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la commune de Paris. »
… – Le sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »
… – La fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité de Paris pour la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat (OPH) aux territoires du Grand Paris telle que prévue à l’article L.426-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ce territoire monocommunal particulier ne comportant pas d’établissement public territorial, il convient donc de préciser qu’un OPH peut être rattaché à la commune de Paris.
Par cohérence, l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales est également modifié.