Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 91 rect. bis

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. BAILLY, BONHOMME, BUFFET, CÉSAR, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, HURÉ, HUSSON, LAMÉNIE, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. NOUGEIN, RAPIN, SAVARY, SAVIN et BÉCHU


ARTICLE 29


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 4° , après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets » ;

Objet

Dans le cadre de sa politique d’accueil et d’intégration, le Gouvernement a initié des appels à projets afin de favoriser l’émergence de structures d’hébergement de personnes isolées et de familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine. Cette initiative est intéressante mais elle ne sera pérennisée qu’avec un soutien fort octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement. L’investissement massif requis par ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État. De fait, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Le cas échéant, ceci peut répondre au souci, pour de nombreuses communes, d’atteindre le seuil des 20 % de logements sociaux requis par la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.