AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-…. ainsi rédigé : 

« Art. L. 230-5-… – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. 

« En fonction des capacités de production locale, une proportion de produits servis est prioritairement issue d’une identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ou découle d’une démarche de certification de conformité des produits, tels que définis à l’article L. 640-2, ou est issue de l’agriculture biologique. 

« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

Cet amendement propose le rétablissement de l’article 47 septies du présent projet de loi, ainsi qu’une réécriture de ses alinéas 3 et 4, et poursuit l’objectif de faciliter l’accès des consommateurs de la restauration collective publique aux produits issus des circuits courts et d’origine française.

Aussi, il s’agit, d’une part, d’inciter les collectivités territoriales et les établissements publics à inclure dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, les produits issus d’un approvisionnement de proximité, afin de valoriser les produits cultivés et/ou fabriqués localement ainsi que les agriculteurs et les entreprises y contribuant. En effet, si les règles de la commande publique, qui régissent les contrats d’approvisionnement des denrées alimentaires achetées par les personnes publiques qui y sont soumises, représentent une contrainte réelle pour tout acheteur public, l’utilisation de certaines spécifications techniques – tels que le recours à des critères de performance tenant à l’approvisionnement direct des produits de l’agriculture ainsi que le choix de l’allotissement – sont de nature à valoriser les produits répondant à des exigences de proximité fortes.

Il s’agit, d’autre part, de rappeler que les appellations visent à distinguer des produits et des modes de production relevant de savoir-faire particuliers et propres aux territoires et qu’en ce sens, ils ont toute leur place aux côtés de la valorisation des produits issus de l’agriculture biologique, dans l’objectif d’un recours plus grand aux produits locaux et d'un ancrage territorial de l'alimentation. En effet, d’après l’article L 640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le titre IV du même code et lorsqu’il n’y a pas de contradiction avec la réglementation de l’Union européenne, bénéficier d’un ou plusieurs modes de valorisation, avec notamment une identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge ...) ou une mention valorisante ("produit fermier", "produit de montagne"). L’agriculture biologique représentant en France en 2014, 5.6% du nombre total des exploitations, 7 % de l’emploi agricole et 4.14% de la surface agricole utile, il s’agit de rappeler l’importance de la valorisation, dans la restauration collective, de ces produits découlant de modes de production et de savoir-faire particuliers ancrés dans les territoires.

Aussi, avec cette rédaction, contrairement au texte adopté à l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics pourront inclure, en fonction des capacités de production locale, dans les menus des cantines, 40 % de produits issus de l’agriculture biologique, et/ou 40 % de produits issus d’une identification de la qualité et de l’origine, ou bien encore, davantage jouer sur les complémentarités des filières locales afin de proposer aux consommateurs, en particulier aux enfants dans les cantines scolaires, des produits diversifiés et des spécialités rattachées aux terroirs. Elles pourront également accorder une part importante aux produits d’origine française. L'intérêt de cette rédaction est ainsi de valoriser l’ensemble des productions agricoles locales, en jouant sur leur complémentarité et en répondant à l’objectif d’égal accès à l’alimentation territoriale véhiculé dans ce projet de loi à travers un objectif chiffré ambitieux (40 %) mais pouvant s’adapter à toutes les réalités locales.

En effet, l’accès de tous, y compris des populations les plus fragiles, aux produits locaux et à cette formidable richesse française de la variété des produits agricoles est un impératif d’égalité essentiel. Et c’est à travers cet accès, que les plus jeunes notamment, feront un meilleur apprentissage du goût et de la consommation alimentaire, à travers le recours aux produits de saison et/ou propres à chaque territoire, et auront, en conséquence, une meilleure connaissance du patrimoine qui les entoure. Car c’est de cet enjeu également qu’il s’agit : la préservation de notre patrimoine culinaire et de la diversité de la production agricole française et des savoir-faire particuliers de nos agriculteurs qu’il nous faut préserver au nom de la solidarité envers les hommes et les femmes qui façonnent nos paysages et répondent chaque jour au défi alimentaire qui nous est posé depuis toujours, mais dont l’enjeu ne cesse d’augmenter avec l’accroissement de la population mondiale.

Les différentes démarches entreprises dans les territoires sur la qualité et l'origine des produits devraient permettre d'atteindre rapidement un objectif d'une part de 80 % de produits d'origine française dans la restauration collective hors domicile avec le développement des produits sous signe de qualité, de la mise en valeur des produits de saison et l'agriculture biologique.