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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 99

21 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.

« Les salariés encadrant du personnel reçoivent une formation sur les violences sexistes et sexuelles et la non-discrimination dans l’emploi au moins une fois tous les cinq ans. »

Objet

Cet amendement réintroduit l’article 61 bis supprimé par la commission spéciale du Sénat qui prévoyait une formation à la non-discrimination à l’embauche en y ajoutant un volet consacré à la formation sur les violences sexistes et sexuelles à l’intention du personnel encadrant.