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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 123 rect. 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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A. – Alinéa 142
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
B. – Alinéa 147
Supprimer les mots :
de grande instance mentionnés à l’article L. 211-16
C. – Alinéa 148
Supprimer les mots :
d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211-16
Objet
Amendement de coordination concernant les assesseurs des tribunaux des affaires sociales rattachés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.