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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 43 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 121
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211-16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
II. – Alinéa 128
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16
III. – Alinéa 129
Remplacer les mots :
La formation de jugement du tribunal des affaires sociales
par les mots :
Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal de grande instance
Objet
Amendement tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée Nationale s’agissant de l’appellation des juridictions chargées du contentieux des affaires sociales.