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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 46

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14 BIS


Alinéas 4 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à la collégialité de l’instruction.