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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 50

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17 TER


I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » ;

II – Alinéa 5

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 » ;

III – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ; 

IV – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

V – Alinéa 27

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Au début de l’article 230, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, » ;

VI – Alinéa 31

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2,

Objet

Amendement tendant à rétablir la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge dans la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale : elle est ouverte aux couples avec enfants mineurs et son caractère optionnel introduit par la commission est supprimé.