Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 56

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéa 4

Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante :

3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;

4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du régime d’action fixé par le projet de loi à l’action de groupe au domaine environnemental, de santé et de protection des données.