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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 61

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 45


Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Objet

L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit quatre mois.