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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 61 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 45 |
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Objet
L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit quatre mois.