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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 62

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 45


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Art. L. 1134-8. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

Objet

Amendement tendant à prévoir que l’action peut tendre à la cessation du manquement mais également, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.