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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 63

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 45 BIS


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 77-11-3. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

Objet

Amendement de coordination tendant à prévoir que l’action peut tendre à la cessation du manquement mais également, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.