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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 9 rect.

27 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes YONNET, BLONDIN et CARTRON, MM. COURTEAU, GODEFROY et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MADEC, Mmes MEUNIER, MONIER et D. MICHEL, M. ROGER, Mme SCHILLINGER, M. KALTENBACH, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et TOCQUEVILLE, MM. YUNG, ANTISTE et TOURENNE, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, LABAZÉE et RAOUL et Mme PEROL-DUMONT


ARTICLE 18


Alinéa 12

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »

Objet

L'Assemblée nationale a étendu la portée de ce texte à ce type de problématique, il parait cohérent de rétablir ce dispositif en le précisant.

Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, lorsque l’enfant a été reconnu par ses deux parents, ces derniers ont pu choisir entre le nom du père, le nom de la mère et les noms des deux parents accolés.

Dès lors, le principe d’immutabilité du nom de famille défini par la loi du 6 fructidor an II est remis en question, le nom étant susceptible de changer dans sa nature ou dans le temps.

Il n'est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.

Cet amendement permet à l'enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent de son plein gré. L’application de l’article 311-21 n’est donc pas remise en cause pour l’enfant mineur.

Les publications au journal officiel et au journal d'annonces légales du département restent obligatoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.