|
Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 9 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
et le mot :
quinze
par le mot :
dix
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
onzième
par le mot :
sixième
et le mot :
treizième
par le mot :
huitième
Objet
Cet amendement vise à éviter les dérives d'une sorte d'exception culturelle qui consisterait à laisser certains opérateurs ou prestataires de service en situation par trop favorable.