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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 100 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 45 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
En raison des nombreux enjeux financiers, locaux et sociétaux ainsi que des incidences législatives que le sujet porte, et parce qu’il appelle toute l’attention du Parlement, il paraîtrait plus cohérent que le rapport visé par l'article 45 sexies soit inscrit au programme des missions d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) des deux assemblées.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.