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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 104

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Objet

Correction d'une erreur de référence.