|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 112 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 48 BIS |
|||||||||
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
À partir du 1er janvier 2017, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental
par les mots :
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Objet
Amendement rédactionnel.