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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 167 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VASSELLE, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, MM. CARDOUX, B. FOURNIER, FRASSA, MORISSET, LEFÈVRE et PANUNZI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. G. BAILLY, BIGNON, MAYET, LAUFOAULU, de RAINCOURT, LONGUET et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. CALVET, KENNEL, REICHARDT et CHAIZE, Mme HUMMEL et M. LAMÉNIE


ARTICLE 20


Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sera positif.

Cette disposition a pour but d'étancher le déficit de l'Assurance Maladie ou de la branche Famille. Elle est purement comptable et destinée à faire supposer que l'ONDAM sera respecté. Cet amendement a donc pour but de supprimer cet artifice. Le financement des retraites cotisées par les actifs doit rester au bénéfice des retraités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.