Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 177 rect. sexies

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LONGEOT, DELCROS, FRASSA, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, VASPART, LENOIR, RAISON, GUERRIAU, CHASSEING, CHAIZE et KERN, Mme GATEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT, M. COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. PELLEVAT, MAYET, CORNU, NAMY, BIZET, ROCHE, FOUCHÉ et GREMILLET, Mme BILLON, MM. A. MARC et MANDELLI, Mme N. GOULET et M. L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement prévoit que, dans les zones « sur-dotées », c'est-à-dire les zones dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

Ce système de régulation reposant sur le conventionnement sélectif existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes) et a largement fait preuve de son efficacité.

Le présent amendement propose donc une solution pour répondre à la situation de plus en plus alarmante en termes de démographie médicale. En effet, la fracture sanitaire ne cesse de s’aggraver, et les politiques incitatives mises en place depuis 25 ans ont prouvé leurs limites.

L’amendement reprend les termes de celui adopté à l’unanimité par la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Il est par ailleurs identique à celui adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture de ce PLFSS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.