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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 180 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, REVET, MILON, CHASSEING, PERRIN, BOCKEL, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écarts bornes basses et bornes hautes dans lesquels évolueront les tarifs d’une année à l’autre. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de privilégier une orientation de la politique tarifaire stable et affichée permettant une vision à trois ans qui doit être aujourd’hui une priorité tant pour les établissements de santé privés que publics.

Les établissements doivent être sécurisés notamment sur les écarts de tarifs pouvant les impacter d’une année sur l’autre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.