AMENDEMENT

La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifiques » relevant de l’ONDAM spécifique au titre du secteur de l’addictologie.

Or cette offre médico-sociale est complémentaire d’autres types d’activités notamment dans le champ du handicap et de la psychiatrie. Dans une logique de parcours de soins et d’accompagnement médico-social, il convient de permettre aux gestionnaires gérant ces différents types d’activités de contractualiser pour l’ensemble avec le Directeur général de l’ARS, autorité compétente sur ces secteurs. Cette contractualisation obligatoire permettra aux gestionnaires de faire évoluer leur offre en fonction des besoins des personnes et des financeurs.

L'objet de cet amendement est donc d'ajouter à la liste des établissements faisant l'objet d'un CPOM, les établissements définis au 9° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles :

"Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique".