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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 207 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, CADIC, CANTEGRIT, del PICCHIA et DUVERNOIS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN, MM. G. BAILLY, BOUVARD, BUFFET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL et KENNEL, Mme LAMURE, MM. MANDELLI et A. MARC, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MOUILLER, PERRIN, RAISON et RAPIN, Mme TROENDLÉ, MM. VASSELLE et LAMÉNIE et Mme HUMMEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d’affiliation de la protection maladie universelle peuvent s’inscrire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de leur futur domicile avant leur départ en France. L’affiliation prend effet à compter de la date de retour en France.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

Le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l’absence d’une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Ce délai n'est pas opposable à certaines catégories de personnes énumérées aux articles L 160-2 à L 160-4 du code de la sécurité sociale. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d'affiliation à la protection maladie universelle s'ils étaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation du système de santé en 2015, j’avais déposé un amendement cosigné par MM. Cantegrit et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, M. Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Mouiller, Pillet, Saugey et Vasselle, tendant au même objet, en ce qui concernait alors la CMU. Le Sénat l’a adopté le 1er octobre 2015. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en avait préconisé l’adoption conforme. Le Gouvernement a demandé à sa majorité de le repousser au motif que les adhérents de la Caisse des français de l’étranger (CFE) bénéficient d’un maintien de la couverture proposée par la caisse durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France. Toutefois, comme l’ont rappelé au cours des débats plusieurs collègues, Mme Catherine Procaccia, M. Olivier Cadic et M. Alain Vasselle, tous les Français qui résident à l’étranger ne sont pas adhérents à la CFE. Plusieurs compatriotes venant de l’étranger s’installer en France et qui n’entrent pas dans les cas de dispense de la condition de résidence en France se retrouvent sans assurance maladie, ce qui entraîne pour eux, surtout pour les plus modestes, des conséquences parfois gravissimes.

Il s’agit bien là d’une discrimination : car il y a bien inégalité lorsqu’un Français ayant quitté le territoire national durant un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France. Ces compatriotes n’ont pas nécessairement la possibilité de s’inscrire à Pôle emploi immédiatement après leur retour. Et même s’ils le faisaient, il n’est pas certain qu’ils obtiendraient satisfaction dans des délais rapprochés. En effet, nombre de personnes inscrites à Pôle emploi ont fait savoir qu’elles rencontraient beaucoup de difficultés pour bénéficier de l’assurance maladie.

La mesure de simplification et d’allégement que nous proposons permettra à nos compatriotes de ne plus rencontrer les difficultés évoquées.

Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure, en particulier le délai dans lequel les intéressés doivent présenter leur demande avant leur départ effectif de l’étranger, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront toutes les informations et documents nécessaires.

Une proposition de loi similaire à mon amendement avait été présentée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015 par Mme et MM. Frédéric LEFEBVRE, Sylvain BERRIOS, Jean-Louis CHRIST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Claudine SCHMID, Alain SUGUENOT, François VANNSON et Éric WOERTH[3][3], députés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.