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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 209 rect. ter

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, BOCKEL et GUERRIAU, Mme GATEL et MM. TANDONNET, L. HERVÉ et GABOUTY


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîner, comme annoncé par le secrétaire d'Etat, une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près de 1,20 euro : elle passerait de 7,40 actuellement à près de 8,60 euros.

Cette annonce est en contradiction avec, d'une part, les propos du ministre de l'Economie et des Finances qui indiquait le 18 septembre 2016 que le Gouvernement n'envisageait aucune hausse de taxes sur le tabac pour 2017 et d'autre part, avec la position défendue jusqu'alors par le Gouvernement. En effet, la ministre de la Santé s'était prononcée sans ambiguïté, lors des débats l'année dernière, contre toute mesure fiscale concomitante à la mise en place du paquet neutre.

Le réseau des buralistes va en effet d'ores et déjà connaître au 1er janvier 2017 une évolution majeure de son activité, avec notamment l'arrivée définitive dans les points de vente du paquet neutre, et l'interdiction de la vente de cigarettes à capsules (7% du volume du marché légal français).

Aussi, alors même que ces mesures règlementaires pourraient entraîner des baisses importantes du volume des ventes de tabac en France, la mise en oeuvre simultanée d'une hausse de fiscalité sans précédent fait peser le risque d'un effondrement  du marché légal, au profit des achats transfrontaliers.

Les prix du tabac à rouler en France sont en effet d'ores et déjà les plus élevés d'Europe continentale. La mise en oeuvre de cette hausse de fiscalité ferait exploser les écarts de prix, avec un prix de la blague de 30 grammes en France plus de deux fois supérieurs aux prix des références les moins chères dans les Etats voisins : 8,60 euros en France, contre 3,55 euros en Belgique, 2,85 euros au Luxembourg, 3,30 euros en Allemagne....Ainsi, les prix en France seraient supérieurs de plus de 5 euros aux produits les moins chers disponibles légalement dans ces Etats membres.

Aussi, dans le contexte de la mise en oeuvre du paquet neutre, cette très forte progression de la fiscalité du tabac à rouler résulterait en une progression massive des achats à l'étranger, viendrait impacter massivement l'activité des débitants de tabac français, et peser très lourdement sur les recettes fiscales de l'Etat, cette hausse de fiscalité ne compensant pas les pertes résultant de la baisse des ventes légales réalisées sur le territoire français.

A cela s'ajouterait un impact très incertain en matière de santé publique, l'expérience récente française montre que les très fortes hausses de prix imposées depuis le début des années 2000 n'ont eu qu'un impact des plus limités sur le taux de prévalence tabagique, demeuré stable aux alentours de 34% ( baromètre santé INPES 2014) alors même que les données ne démontrent aucunement que le tabac à rouler ne soit un tabac surconsommé par les plus jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.