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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 210 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et LONGEOT, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE, BOCKEL et MARSEILLE, Mme BILLON, MM. GABOUTY, REICHARDT, KENNEL et GROSDIDIER, Mmes DI FOLCO, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, HOUPERT et COMMEINHES, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme DUCHÊNE, M. G. BAILLY, Mmes DEROMEDI et TROENDLÉ et MM. CHARON, GREMILLET et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « actes réalisés en série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Objet

Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place des référentiels pour les actes en série.

Dorénavant, l’article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge ».

Pourtant, malgré la limpidité du texte, force est de constater que lesdits référentiels ne s’appliquent qu’en ambulatoire. A ce jour, 16 référentiels ont été mis en place pour des pathologies ostéoarticulaires (rééducation des entorses externes récentes cheville pied, arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche, arthroplastie du genou par prothèse totale du genou etc.).

Afin de rectifier cette iniquité, il devient indispensable d’inscrire ces précisions dans la loi afin que les référentiels s’appliquent aussi en centres de rééducation fonctionnelle (CRF) et en centres de soins de suite et de rééducation (SSR), tant publics que privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.