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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 211 rect.

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, DUFAUT et CARDOUX, Mme DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, BONNECARRÈRE, MOUILLER et MORISSET, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE, Gérard BAILLY, MAYET, MILON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. CHARON, LONGEOT et POINTEREAU, Mmes DEROCHE, LAMURE et IMBERT, MM. CALVET, de RAINCOURT et HOUPERT, Mme JOISSAINS et MM. KENNEL, MANDELLI, KERN, GREMILLET et GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2018 ».

Objet

Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) permet d’ores et déjà pour près de 44 000 établissements employeurs d’accomplir en une seule fois 11 formalités liées à l’embauche d’un salarié agricole en contrat à durée indéterminée n’excédant pas 3 mois (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, immatriculation du salarié, attestation Pôle Emploi, etc.).

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 1er juillet 2017 constitue un projet essentiel de simplification des obligations déclaratives des entreprises et de fiabilisation des droits des salariés.

Le régime agricole participe à cette réforme et adapte ses supports déclaratifs aux nouvelles normes DSN. À cette fin, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé dans son article 37 le Titre Emploi Service Agricole (nouveau TESA) qui a vocation à se substituer au TESA actuel.

Cette substitution a pour finalité principale de permettre notamment aux entreprises agricoles dont l’effectif n’excède pas 20 salariés titulaires d’un CDI de souscrire à l’obligation DSN au travers l’utilisation du nouveau TESA, sans pour autant se doter d’un logiciel DSN.

Afin de garantir un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions du nouveau TESA pour l’ensemble des employeurs agricoles entrant dans son champ d’application, cet amendement prévoit de décaler son entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2017, au plus tard au 1er juillet 2018. Ce nouveau calendrier permettra un accompagnement adapté des entreprises à l’utilisation de ce nouveau titre déclaratif avec un recul nécessaire sur la mise en œuvre de la DSN au régime agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.