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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 215 rect. bis

15 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Non soutenu

M. GILLES, Mmes GRUNY et DEROMEDI et MM. FRASSA, CALVET et BUFFET


ARTICLE 52


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants :

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les modalités d’une baisse de prix du médicament par la voie conventionnelle d’une part, et celles d’une baisse de prix par la voie unilatérale d’autre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.