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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 250 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND et CASTELLI, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ».
Objet
Cet amendement vise à autoriser les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à délivrer des produits de santé, même en l’absence d’un médecin ou d’un pharmacien. Il s'agit de leur permettre d’assurer leurs missions de réduction des risques et des dommages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.