AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable LOLFSS

MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I de l’article L. 162-14-1-2 est ainsi rédigée : « dans chacun des trois collèges. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-15, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Le 4° du I et le II de l’article 164 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.

Objet

L'article 164 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit de supprimer, à partir des élections URPS médecins de 2020, le collège électoral des anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens exerçant sur les plateaux techniques lourds, pour le fondre avec celui de l'ensemble des spécialistes. Ce collège avait pourtant été créé pour permettre une juste représentation de ces professions au sein des URPS médecins. Aussi, cet amendement propose de rétablir ce collège électoral dès les élections professionnelles aux URPS médecins de 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales