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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 297 rect. ter

17 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes HOARAU, COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0,04 euro » sont remplacés par les mots : « 0,404 euro ».

Objet

Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan indien, a préconisé l’amélioration de la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF).

Outre la question de la prévention notamment par le biais d’un renforcement de l’affichage sur les risques liés à l’alcool, cet amendement a pour objectif d’augmenter de 4 euros, le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s’applique également aux rhums des départements d’outre-mer en vertu du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts.

L’impact de cette mesure est négligeable pour les professionnels, mais cette augmentation permettrait d’augmenter les moyens financiers des organismes de sécurité sociale.

L'amendement a été modifié pour augmenter la contribution sur les alcools de 4 euros par hectolitre pour les territoires d'outre mer.