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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 299 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
Objet
Même si les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure n’est pas satisfaisante et considèrent que cela devrait faire l’objet d’une autre rédaction, il est toutefois indispensable de prévoir une sanction.
Ces sanctions ont été supprimées par la loi HPST contre laquelle notre groupe s’était mobilisé.
Nous proposons donc de rétablir cette sanction pour les professionnels de santé qui ne respecterait pas cet article ainsi que ceux pratiquant des refus de soins.