Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 302

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation. »

Objet

Alors que la dette des hôpitaux augmente depuis des années suite au désinvestissement de la Sécurité sociale et aux choix de certains établissements d’emprunter de l’argent auprès d’établissements privés à des taux variables nous proposons d’une part d’encadrer le recours à l’emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements et d’autre part de mettre en œuvre un audit citoyen de la dette sociale pour déterminer la part illégitime de la dette sociale et de proposer aux citoyens son annulation.