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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 305 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article 174 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la ménopause, ainsi que sur les violences. »
Objet
Les sujets spécifiques de la santé des femmes méritent une attention particulière dans le cadre d’une formation continue des professionnels de santé. Il apparait nécessaire de donner la possibilité pour chaque profession de bénéficier d’une formation sur ces sujets.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales