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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 306 rect.

14 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , dans la prévention et la promotion de la santé ».

Objet

Alors que le projet de loi dans son intégralité ignore cette dimension de formation des professions médicales et sociales, le présent amendement propose d’actualiser et développer les compétences dans la formation professionnelle continue des professionnels de santé concernant les enjeux et les problématiques des publics en situation de précarité ainsi qu’à l’intervention sur le champ de la prévention et la promotion de la santé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel après l'article 42).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales